Les heures de délégation peuvent elles être prises la nuit et le dimanche ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 13/01/2021
Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont des heures supplémentaires. Par principe, ... Lire la suite >
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